TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles

NOR: FCEC9600202A
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ; Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1r décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; Le Conseil national de la consommation consulté, Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.

Art. 2. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible : - le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ; - la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ; - les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ; - les conditions de révocation du mandat.

Art. 3. - Toute information sur les prix des véhicules proposés par un mandataire doit porter sur un prix toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d'acquisition et de mise à disposition.

Art. 4. - Le mandataire est tenu de faire connaître au consommateur, avant que celui-ci n'accepte son offre, les indications prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus. Ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au destinataire de l'offre du mandataire. Le modèle de contrat de mandat élaboré à titre indicatif par le Conseil national de la consommation, joint en annexe au présent arrêté, peut constituer ce document.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Yves Galland

Nota. - Cet arrêté et son annexe, comprenant une note d'information destinée aux consommateurs, un modèle de contrat de mandat seront publiés intégralement au B.O.C.C.R.F. no 19 de l'année 1996.